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31 Jul 2012 - 20:27:48

action de groupe (class action) France

Le Sénat adopte un projet de loi comprenant les actions de groupe
La gauche sénatoriale a introduit dans le texte l'action de groupe "à la française", ce qu'elle avait déjà fait dans le projet de loi sur le médicament, mais que l'Assemblée nationale avait rejeté

L'Assemblée nationale a refusé le 23 novembre 2011 la quasi-totalité des changements apportés au projet de loi sur le contrôle du médicament par le Sénat, en particulier la possibilité d'actions de groupe des victimes de produits nocifs

Lien permanent vers l'article complet

http://justicevictime.sosblog.fr/victimes-b1/action-de-groupe-class-action-France-b1-p23.htm

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