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08 Nov 2012 - 14:58:31

Même les états ont interdiction d'interdire l'information concernant le danger des médicaments !!!

Sunday Times c. Royaume-Uni (n°1) (26 avril 1979)

L’affaire portait sur l’interdiction faite au Sunday Times de publier des informations sur les procédures civiles en cours intentées par les parents d’enfants nés avec de graves malformations du fait de l’absorption de thalidomide par des femmes enceintes.

La Cour a conclu à une violation de l’article 10 (liberté d’expression) ; il s’agit du premier arrêt concernant la liberté d’expression et d’information par voie de presse.


http://human-rights-convention.org/les-grands-arrets/liberte-dexpression-arret-marquant/?lang=fr



Article 10

Selon la jurisprudence européenne, le droit à la liberté d’expression constitue “l’un des
fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales
de son progrès et de l’épanouissement de chacun”.


http://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2007/observatoire_droit_europeen/veille_chambres_civiles_2002-2006-3.pdf

Lien permanent vers l'article complet

http://justicevictime.sosblog.fr/victimes-b1/Meme-les-etats-ont-interdiction-d-interdire-l-information-concernant-le-danger-des-medicaments-b1-p33.htm

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