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20 Avr 2012 - 03:33:15

CRCI : un piège à con

"Les victimes ne peuvent saisir l’ONIAM que si leur accident médical s’est produit après le 4 septembre 2001. Toutes les victimes de médicaments ou d’accidents médicaux dont le préjudice est survenu avant cette date sont ainsi privées du bénéfice de la solidarité nationale. De plus, cette loi ne concerne pas les victimes du Distilbène® (DES)."
"Les victimes n’ont aucun recours lorsque leur situation est liée à un effet indésirable mentionné dans la notice du médicament : les producteurs se voient ainsi déresponsabilisés (depuis la loi de 1998 transposant la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux) quant aux effets indésirables de leurs médicaments, pourvu qu’ils signalent ces effets dans la notice. Et la loi du 4 mars 2002 n’a pas réglé cette question puisqu’elle laisse à la victime le soin de prouver l’imputabilité des dommages à un médicament, même lorsque l’effet indésirable est mentionné dans la notice. "



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Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales


“- 6000 dossiers déposés à ce jour, environ la moitié est rejetée faute de remplir les critères. Le montant moyen d’indemnisation est situé dans une fourchette entre 80.000 et 100.000 euros.


- A terme, on table sur 3500 dossiers déposés par an devant les CRCI dont 20% (720) donneront lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale”


- Les CRCI sont victimes de leur succès puisque le poste de budget alloué à l’indemnisation dans l’ONIAM est de 30 millions d’euros ; or, en mai 2007, 90% du budget indemnisation était d’ores et déjà engagé, ce qui a obligé l’ONIAM a prélever sur son fonds de roulement une somme supplémentaire de 23 millions d’euros. Cet argent provient pour l’essentiel de la CNAM.



http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/responsabilit%C3%A9%20m%C3%A9dicale

La loi du 4 mars 2002
Loi mettant en place les CRCI
note :  Il convient de rappeler que les CRCI ne sont pas des juridictions, mais des commissions qui obéissent à leurs propres règles. Elles sont constituées de 20 membres élus pour trois ans, à savoir : 6 usagers du système de santé, 3 professionnels de santé, 3 professionnels d'établissements de santé, 2 membres de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), 2 professionnels du secteur de l'assurance de responsabilité civile médicale, 4 personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.
Force est de constater que dans ces commissions, les victimes sont représentées minoritairement, et surtout, l'organisme qui règle les dommages corporels, à savoir l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), ou l'assureur, y siège avec droit de vote, ce qui est anormal. A l'évidence on ne peut être juge et partie. La victime mal informée croit saisir une "juridiction" dont la procédure est simple : il lui suffit de déposer un dossier pour obtenir une indemnisation "équitable". Il est vrai que ce mode de règlement est attrayant, car l'expertise médicale y est gratuite. Cependant, ces commissions ne garantissent pas les droits des victimes tant par leur mode de représentation que par leur mode de fonctionnement. Elles ne sont pas des juridictions et le montant des indemnisations allouées est nettement inférieur aux juridictions de l'ordre judiciaire

adresse des CRCI
CRCI 

gravité du préjudice
barème utilisé par les CRCI

tout acte médical dommageable antérieur au 4 septembre 2001 mais dont le contentieux s’éternise peut-être depuis deux décennies la garantie éventuelle de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux pourra jouer. En revanche, la loi ne sera pas applicable à un acte médical dommageable effectué le 1er septembre 2001 et pour lequel aucune instance n’a été ouverte

Lien permanent vers l'article complet

http://justicevictime.sosblog.fr/victimes-b1/CRCI-un-piege-a-con-b1-p19.htm

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