Derniers commentaires

oui J'ai été victime Non reconnu ...

26/04/2016 @ 10:09:00
par HAMMAR


Urgent contactez moi mon fils de ...

03/08/2012 @ 00:55:15
par morroni


Calendrier

Octobre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
 << < > >>
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031   

Annonce

Qui est en ligne?

Membre: 0
Visiteur: 1

rss Syndication

Liens

 
20 Avr 2012 - 02:43:21

Code de Déontologie Médicale

L’article 36 du Code de Déontologie Médicale
Le consentement doit être “libre et éclairé”.
La loi du 4 mars 2002 précise à cet égard « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Le devoir d’information du malade a toujours été reconnu et, à défaut du code, la jurisprudence de la Cour de Cassation l’avait formulé, admettant qu’il découlait, implicitement mais nécessairement, de l’obligation- posée désormais à l’article 36 suivant- d’obtenir du malade, préalablement à toute intervention ou traitement, son consentement. Celui-ci ne pouvait être donné que si le patient avait reçu sur son état et sur les soins envisagés une information : “simple, approximative, intelligible et loyale” (Cour de Cassation- arrêt du 21 février 1961 ) lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause.

Article 32
(article R.4127-32 du code de la santé publique)
Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.
L’engagement du médecin consiste, selon les termes de la Cour de Cassation (arrêt Mercier du 20 mai 1936 ), à donner des soins “non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science“.

Lien permanent vers l'article complet

http://justicevictime.sosblog.fr/victimes-b1/Code-de-Deontologie-Medicale-b1-p4.htm

Commentaires

Cet article n'a pas de Commentaire pour le moment...


Laisser un commentaire

Statut des nouveaux commentaires: Publié





Votre URL sera affichée.


Veuillez entrer le code contenu dans les images


Texte du commentaire

Options
   (Sauver le nom, l'email et l'url dans des cookies.)